Fiscal, social... : l'agenda de septembre 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois de septembre 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	2 septembre (entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024) : date limite de souscription de : • La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés - IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour les téléprocédures ; • La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; • La télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).	Centre des finances publiques
	1er septembre : application du nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) calculé à partir des revenus déclarés pour 2023 et qui sera utilisé jusqu'au 31 août 2025, sauf en cas de modification du taux en début d'année.	Impot.gouv.fr
	Début de septembre : mise en ligne des avis de taxes foncières dématérialisés des entreprises et autres personnes morales dans l'espace professionnel impot.gouv.fr. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis.	Impot.gouv.fr
	10 septembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).	Impot.gouv.fr
	15 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la limite de 300 €. Et 20 septembre, si vous utilisez un moyen de paiement dématérialisé, avec un prélèvement effectué sur le compte bancaire à partir du 25 septembre.	Centre des finances publiques
	15 septembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2024 (déclaration n° 2753).	Centre des finances publiques
	15 septembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).	Centre des finances publiques
	15 septembre : date limite de télépaiement de l'acompte de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.	Impot.gouv.fr
	15 septembre : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.	Impot.gouv.fr
	15 septembre : 9e acompte « contemporain » au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).	Banque
	15 septembre : date limite de paiement de l'impôt sur le revenu (sauf prélèvement automatique et paiement en ligne pour lequel vous avez jusqu'au 20 septembre, le prélèvement sur votre compte bancaire ayant lieu à compter du 25 septembre.	Centre des finances publiques
	16 septembre : 9e prélèvement pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE).	Banque
	25 septembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre et 27 décembre 2024. Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 300 €, il sera prélevé en une seule échéance le 25 septembre 2023.	Centre des finances publiques
	30 septembre : date limite d'adhésion au prélèvement trimestriel pour tous les revenus sans tiers collecteur d'impôt (taxe foncière, etc.). L'option prendra effet au 1er janvier 2025 (adhésion par internet ou auprès du centre de contact). Elle s'applique à tous les comptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé.	Impot.gouv.fr
	30 septembre (entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024) : date limite de souscription de : • La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé pour les téléprocédures ; • La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; • La télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).	Centre des finances publiques
Tous employeurs	5 septembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).	DSN
Tous employeurs	16 septembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).	DSN
TVA	12 septembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.	Douanes
	12 septembre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.	Douanes
	Entre le 16 et le 24 septembre 2024 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.	Centre des finances publiques
	30 septembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2023 pour les entreprises en BIC bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).	Centre des finances publiques
Pac : primes et aides	Pas d'information connue à la date de publication.	Télépac

Fiscal, social... l'agenda de septembre 2024

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